-
1 cour de renvoi
суд, в который передано дело -
2 cour de renvoi
сущ.юр. суд, в который передано дело -
3 cour
f1) суд2) собственно суд ( председатель и асессоры) в составе суда присяжных•- cour d'arbitrage
- cour arbitrale
- cour d'assises
- cour d'assises des mineurs
- cour des brevets
- cour de cassation
- cour internationale d'arbitrage
- cour internationale de justice
- cour militaire
- cour permanente d'arbitrage
- cour des prises
- cour de renvoi
- cour supérieure d'arbitrage
- cour de Sûreté de l'Etat -
4 arrêt
m1) приостановление; прекращение2) решение3) судебное постановление (выносимое апелляционным или кассационным судами, а также некоторыми судебно-административными инстанциями); постановление Государственного совета4) приговор ( суда присяжных)•prononcer [rendre] un arrêt — выносить судебное или иное постановление
arrêt confirmatif, arrêt de confirmation — определение ( апелляционного суда), оставляющее обжалуемое судебное постановление без изменения
- arrêt d'acquittementarrêt involontaire dans l'exécution — прекращение ( преступления) по причинам, не зависящим от воли виновного
- arrêt d'annulation
- arrêt de cassation
- arrêt de condamnation
- arrêt avant dire droit
- arrêt infirmatif
- arrêt d'irrecevabilité
- arrêt de ligne
- arrêt de maladie
- arrêt de mise en accusation
- arrêt momentané de la procédure
- arrêt de mort
- arrêt du navire
- arrêt de plus ample informé
- arrêt de prince
- arrêt de principe
- arrêt de la procédure
- arrêt de puissance
- arrêt de réforme
- arrêt de réhabilitation
- arrêt de rejet
- arrêt rendu en cassation
- arrêt de renvoi
- arrêt de travail
См. также в других словарях:
Cour de renvoi — ● Cour de renvoi cour d appel à laquelle est confiée une affaire par un arrêt de renvoi de la Cour de cassation … Encyclopédie Universelle
Cour D'assises D'appel — (France) En France, la cour d assises d appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d assises… … Wikipédia en Français
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Cour d'assises d'appel (France) — En France, la cour d assises d appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d assises statuant en… … Wikipédia en Français
Renvoi relatif à la sécession du Québec — Informations Références bibliographiques : [1998] 2 R.C.S. 217 ; 161 D.L.R. (4th) 385 ; 55 C.R.R. (2d) 1 Date : 20 août 1998 … Wikipédia en Français
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